Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme est le document d’urbanisme qui détermine les règles du droit à construire sur la commune.
Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux .
Le PLU d’Estancarbon est consultable sur le site « Géoportail de l’Urbanisme » https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
AUTORISATIONS
La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.
La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :
- les constructions de moins de 20 m² (y compris les abris de jardin)
- les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
- les changements de destination sans travaux
- les piscines non couvertes
- les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)
Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement de plus de 2 lots avec des espaces communs.
Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :
- les constructions de plus de 20 m²
- les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
- les modifications de l’aspects extérieurs avec travaux intervenant à la fois sur le volume du bâtiment et sur les percements en façade.
Les documents cerfa sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr,
Vous avez également la possibilité de déposer votre demande en ligne, https://sve.sirap.fr , elle sera automatiquement transmise au service de la commune correspondante.
Le dépôt d’un dossier papier en mairie reste toujours possible.
PLU intercommunautaire
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), à ce jour le PLUi est en cours d’élaboration.
Le territoire sera couvert par 4 PLUi qui s’inscriront dans un projet commun et partagé à l’échelle de l’intercommunalité et seront indépendant juridiquement
https://www.coeurcoteaux-comminges.fr
